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Marchés privés et contrats de sous-traitance // Suspension des sanctions contractuelles

Les sanctions contractuelles sont gelées dans les marchés privés et les contrats de sous-traitance, pour toutes les prestations s’exécutant, en tout ou partie, sur la période du 12 mars au 23 juin inclus. Un nouveau texte complète les mesures déjà prises concernant les délais se terminant entre ces deux dates.

Explications sur les mesures obtenues dans le cadre de l’ordonnance délais modifiée (Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période).

La FFB poursuit son action auprès des ministères concernés pour que les entreprises puissent être indemnisées des surcoûts d’exécution, notamment :

  • mise en sécurité du chantier et du matériel,
  • gardiennage du chantier,
  • perte de rendement du fait des nouvelles dispositions et conditions de travail,
  • mobilisations supplémentaires de personnel et de matériels,
  • variations du coût des matières premières ou de produits manufacturés,
  • coût d’indemnisation des sous-traitants confrontés aux mêmes problématiques,
  • prolongation des frais financiers,
  • sous-amortissement des frais généraux.

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Published in COVID19

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