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Faire face à des difficultés

Echelonnez simultanément dettes fiscales et sociales

 

La Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité. Plutôt que d’avoir à solliciter des délais à chacun, cela permet d’avoir un échelonnement globalisé.

Nature et montant des dettes

  • Les dettes concernées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
  • Pas de montant minimum ou maximum.

Qui saisit la CCSF ?

  • Le débiteur lui-mêmequi peut être un entrepreneur individuel ou une personne morale de droit privé.
  • Ou le mandataire ad’hoc dans le cadre de cette procédure diligentée de manière confidentielle par le Tribunal de Commerce.

Conditions de recevabilité de la saisine

  • Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du prélèvement à la source. Par exception dans le contexte actuel, la demande d’une entreprise qui ne serait pas à jour de ses cotisations salariales pourra être recevable.
  • Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

Quelle CCSF est compétente ?

  • En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.

Comment saisir la CCSF ?

  • La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF du département
  • Vos interlocuteurs pour le département : CCSF – RHÔNE :

SERTOVIC Sabina – 04.72.40.83.05 sabina.sertovic@dgfip.finances.gouv.fr

SULKOWSKI Christine – 04.72.40.87.77 christine.sulkowski@dgfip.finances.gouv.fr

LE-GRAND Saïda – 04.72.77.20.27 saida.le-grand@dgfip.finances.gouv.fr

  • Un dossier simplifié (joint) est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).

 

Comment constituer son dossier ?

Votre dossier doit :

  • préciser le nom de votre entreprise, sa forme juridique, son adresse, le numéro SIREN, le numéro URSSAF, le nombre de salariés ;
  • expliquer l’origine des difficultés financières et les mesures de redressement envisagées (fiabilité des garanties proposées : solvabilité de la caution, situation hypothécaire du bien affecté…) ;
  • exposer la situation financière de votre entreprise.

Le dossier comporte les pièces suivantes à joindre :

  • une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ;
  • attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ;
  • les trois derniers bilans ;
  • un prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxe et de trésorerie pour les prochains mois ;
  • l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ;
  • l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF (situé à la direction départementale des finances publiques ou au service des impôts des entreprises dont relève votre entreprise).

Télécharger le dossier de saisine de la CCSF réservé aux TPE

En savoir plus >> Consultez le site de la DGFIP dédié à la CCSF

Published in COVID19

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