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Entreprises bénéficiant du fonds de solidarité – Report de certaines charges fixes

Eau, gaz et électricité

À compter du 26 mars et jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire, les entreprises bénéficiant du fonds de solidarité, ainsi que celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de règlement ou de liquidation judiciaire  :

  • ne pourront subir de suspension, d’interruption ou de réduction(de quantité ou de puissance) de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau pour non-paiement de leurs factures ;
  • pourront obtenir un report, sans pénalité, des échéances de paiement exigibles depuis le 12 mars 2020 et non encore acquittées. Les montants reportés seront répartis sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

Les bénéficiaires de ces mesures attesteront par une attestation sur l’honneur et l’accusé réception de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité (décret 2020-378 du 31 mars 2020).

 

Loyers commerciaux et charges locatives

Par ailleurs, pour ces entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité, pour toutes les échéances intervenant entre le 12 mars 2020 et un délai de deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, le défaut de paiement des loyers et charges locatives concernant des locaux professionnels et commerciaux ne pourra entraîner :

  • ni pénalités financières ;
  • ni intérêts de retard ;
  • ni dommages-intérêts ;
  • ni astreinte ;
  • ni clause résolutoire ;
  • ni clause pénale ;
  • ni toute clause prévoyant une déchéance ;
  • ni activation des garanties ou cautions.

 

Les principales fédérations de bailleurs ainsi que la Caisse des dépôts et consignations ont appelé leurs adhérents à suspendre les loyers des TPE et des PME administrativement fermées, et à leur proposer des échéanciers de remboursement sans pénalités, adaptés à leur situation une fois que l’activité aura repris. Elles ont également recommandé à leurs adhérents d’étudier avec bienveillance les demandes de suspension de loyers qui seraient faites par les autres entreprises touchées par la crise.

Attention, il n’y a pas de report automatique des échéances : En pratique donc, il y a lieu d’adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures.

 

En cas de litige, le médiateur des entreprises se trouve au cœur du dispositif et peut être saisi. Cliquez ici.

 

 

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Published in COVID19

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