Archives de catégorie : Fiscalité

CITE : les dispositions 2018 ont été adoptées

 

L’Assemblée Nationale a adopté ce 21 décembre les dispositions fiscales intéressant le logement. L’occasion de faire le point sur les dispositions 2018 en matière de CITE (crédit d’impôt transition énergétique).

Le CITE (crédit d’impôt transition énergétique) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2018.

 Chaudières HPE fonctionnant au fioul

Les chaudières HPE (haute performance énergétique) utilisant le fioul comme source d’énergie seront exclues à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, les chaudières à très haute performance énergétique (THPE) utilisant le fioul comme source d’énergie seront éligibles du 1er janvier au 30 juin 2018 au taux de 15 %. Les critères renforcés seront précisés par un arrêté à paraître ultérieurement.

Mesures transitoires :

Chaudière HPE – pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2018 :

  • Taux 30 % si acceptation d’un devis avec versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018

Chaudières THPE (très haute performance énergétique) – pour les dépenses payées du 1er juillet au 31 décembre 2018 :

  • Taux 15 % : acceptation d’un devis avec versement d’un acompte avant le 1er juillet 2018

Attention, dans tous les cas, les travaux devront avoir été payés au 31 décembre 2018.

Matériaux d’isolation thermiques des parois vitrées, volets isolants et portes d’entrée donnant sur l’extérieur

Les volets isolants et portes d’entrée donnant sur l’extérieur sont exclus à compter du 1er janvier 2018. S’agissant des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le taux du crédit d’impôt passe à 15 % du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 pour l’acquisition de parois vitrées en remplacement de parois en simple vitrage. Une mention sur la facture devra l’indiquer spécifiquement.

 Mesures transitoires :

Pour les dépenses au titre des parois vitrées, volets isolants et portes d’entrée donnant sur l’extérieur payées jusqu’au 31 décembre 2018 :

  • Maintien du taux 30 % si acceptation d’un devis avec versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018.

S’agissant des dépenses au titre des parois vitrées en remplacement d’un simple vitrage, payées du 1er juillet au 31 décembre 2018 :

  • Taux 15 % si acceptation d’un devis et versement d’un acompte avant le 1er juillet 2018.

Là encore, les travaux devront avoir été payés au 31 décembre 2018.

Nouveautés

Le CITE au taux de 30 % s’appliquent aux dépenses payées en 2018 pour :

  • L’acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % par de l’énergie thermique produite à partir d’énergies renouvelables ou par de la chaleur produite par une installation de cogénération;
  • Les frais de raccordement au réseau de chaleur (ou de froid pour les logements situés dans les DOM);
  • Les dépenses de réalisation d’un audit énergétique, en dehors de la règlementation le rendant obligatoire. Les modalités sur l’audit et la qualification des auditeurs seront précisées par un arrêté.

A compter du 1er janvier 2018 les dépenses pour l’acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique) sont plafonnées. La limite du plafond sera fixée par arrêté.

PLF 2018 : où en est-on ?

L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture les dispositions fiscales intéressant le logement. Le point sur les différentes mesures : CITE, Pinel, PTZ, Censi-Bouvard, Crédit d’impôt d’aide aux personnes.

CITE

Il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2018.

Les chaudières HPE utilisant le fioul comme source d’énergie sont exclues à compter du 1er janvier 2018. Mais, les chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul sont éligibles du 1erjanvier au 30 juin 2018 au taux de 15 %. Les critères renforcés seront précisés par arrêté.

Mesures transitoires:

– pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2018 (chaudière HPE) : Taux 30 % si acceptation d’un devis avec versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018.

– pour les dépenses payées du 1er juillet au 31 décembre 2018 (chaudière à très haute performance énergétique) : Taux 15 % si acceptation d’un devis avec versement d’un acompte avant le 1er juillet 2018.

 

Matériaux d’isolation thermiques des parois vitrées, volets isolants, portes d’entrée donnant sur l’extérieur

– Suppression à compter du 1er janvier 2018 des volets isolants et des portes d’entrée donnant sur l’extérieur.

– Maintien au taux de 15 % du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 pour l’acquisition de parois vitrées en remplacement de parois en simple vitrage avec une mention sur la facture.

– Exclusion des parois vitrées à compter du 1er juillet 2018.

Mesures transitoires  : Continuer la lecture de PLF 2018 : où en est-on ?

CITE : un arbitrage insatisfaisant

Les députés viennent d’examiner en commission des Finances la deuxième partie du projet de loi de Finances pour 2018.

L’arbitrage retenu pour l’éligibilité des fenêtres, portes et chaudières à fioul au Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est largement insatisfaisant. Le dispositif serait prolongé pour les fenêtres, volets et portes jusqu’au 30 juin 2018 alors que par cohérence, la FFB avait plaidé pour un maintien jusqu’au 31 décembre 2018. Pire pour les chaudières à fioul : aucun délai supplémentaire n’est prévu au-delà du 31 décembre 2017.

Cependant, en cas de devis signé et d’un acompte versé avant le 31 décembre 2017, le bénéfice du taux de 30% est conservé si le solde des travaux est payé jusqu’au 31 décembre 2018. Une mesure équivalente a été prise pour le bénéfice du taux de 15% au 30 juin 2018.

Le texte voté en commission doit, à présent, être validé en séance publique par l’ensemble des députés, le 16 novembre prochain. D’ici là, la mobilisation continue.

CITE : vote confirmé en faveur du maintien du dispositif jusqu’au 31 décembre 2017

L’amendement visant à maintenir le CITE jusqu’au 31 décembre 2017 pour les fenêtres, portes, volets et chaudières à fioul a été adopté par les députés. La discussion sur les contours du dispositif en 2018 reste ouverte: la FFB plaide pour la stabilité et le respect des engagements pris par le Président de la République, lors des « 24 Heures du Bâtiment ».

Lors de la séance publique du 21 octobre, les députés ont majoritairement adopté l’amendement gouvernemental visant à maintenir le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) pour les fenêtres, volets, portes et chaudières à fioul jusqu’au 31 décembre 2017. Ces équipements devaient initialement être exclus du dispositif de façon rétroactive, dès le 27 septembre 2017. Continuer la lecture de CITE : vote confirmé en faveur du maintien du dispositif jusqu’au 31 décembre 2017