COMPTE PÉNIBILITÉ Projet d’ordonnance relatif au compte professionnel de prévention

Dans le cadre de la loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le code du travail, le projet d’ordonnance relatif au compte pénibilité a été rendu public vendredi 2 septembre 2017.

Selon ce projet, le compte pénibilité ne couvre plus les facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marquées (port manuel de charges, postures pénibles et vibrations mécaniques).

Ces facteurs, auxquels doivent s’ajouter les agents chimiques dangereux, sont pris en compte dans le dispositif de retraite anticipée au titre de la pénibilité, existant depuis 2010, qui est aménagé.

Les cotisations spécifiques destinées à financer le compte sont supprimées et le financement sera assuré via le taux accident du travail/maladie professionnelle.

Sous réserve du texte définitif, il s’agit d’une simplification profonde du précédent dispositif, dont nous n’avons eu de cesse de dénoncer le caractère inapplicable.

Aussi nous saluons l’évolution positive du compte désormais renommé “compte professionnel de prévention”.

Dans l’attente des textes définitifs, il est recommandé aux entreprises d’attendre le cadre définitif en matière de déclaration des expositions au titre de l’année 2016.