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Marchés : préservez vos droits / Conservez vos preuves

 

Du fait de la pandémie du Covid-19, votre chantier est arrêté par le maître de l’ouvrage public ou privé, ou vous ne pouvez pas continuer les travaux.

 

Tenter d’obtenir un ajournement de la part du maître d’ouvrage

Tentez d’obtenir des clients un courrier, un email ou une lettre recommandée électronique, où le client prend acte de l’interruption du chantier, dans les cas où il l’a décidée, mais sans la formaliser officiellement (voir modèle de courrier n°1).

Si le maître de l’ouvrage n’a pas arrêté le chantier, envoyez-lui un courrier RAR, un email, une lettre recommandée électronique afin de lui signifier que nous ne pouvez plus vous rendre sur le chantier en précisant les motifs (voir modèle n°2). Il est impératif de détailler de manière factuelle les raisons pour lesquelles l’entreprise se retrouve dans l’impossibilité d’exécuter ses travaux.

 

Conserver tous les éléments de preuve ou justificatifs

Il est important que vous conserviez d’ores et déjà tous éléments de preuve qui pourront, lors de la discussion avec le client, ou dans les réclamations ou contestations futures, déterminer les responsabilités de chacun et vous exonérer au maximum.

Gardez par exemple les documents suivants :

  • Tous courriers, emails, messages des maîtres de l’ouvrage et des maîtres d’œuvre, du coordonnateur SPS ou de tout autre intervenant, relatifs à un arrêt du chantier.
  • Tous documents commerciaux des fournisseurs, fabricants et partenaires de l’entreprise et relatifs à l’arrêt de leur activité.
  • Tous documents éventuels émanant des organismes traitant de la santé au travail (OPPBTP, SIST, …).
  • Tous documents d’administration (Préfecture par exemple) interdisant aux entreprises d’exercer leur activité.

 

Par ailleurs, face à un ajournement de chantier, dans la mesure du possible, il faudra :

  • Couper des réseaux (eau, électricité, gaz…).
  • Protéger les ouvrages.
  • Mettre en sécurité les matériels, matériaux, engins de chantier…
  • Sécuriser autant que possible le chantier.

Avant de quitter le chantier l’entreprise a tout intérêt à prendre des photos, en complément de l’éventuel constat contradictoire qui pourrait être établi (et qui sera à demander au maître d’ouvrage).

 

 

Canevas de courrier à l’attention du maître d’ouvrage – modèle 1 – A adapter

 

Objet : Pandémie du Coronavirus / Ajournement du chantier

 

Madame/Monsieur,

Notre entreprise est titulaire du marché sis à…… et y intervient depuis le….

Le 16 mars 2020 et afin de limiter la propagation du coronavirus, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter de mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum. Ces dispositions ont été prolongées.

Dans ces conditions, vous avez décidé d’arrêter le chantier à compter de ce jour [préciser le cas échéant le contexte, par exemple : lors de la réunion du… / à l’occasion de notre entretien du…, en présence de…].

Dans cette perspective, nous vous remercions de formaliser en retour une décision officielle d’ajournement, et de nous indiquer les modalités de réalisation d’un constat contradictoire des travaux réalisés.

Cet ajournement n’étant pas imputable à notre entreprise, nous vous demandons de bien vouloir assurer les risques afférents à l’ouvrage durant cette période.

Une copie de la présente lettre recommandée est adressée pour information à M. ………………. Maître d’oeuvre.

Nous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur…

 

 

Canevas de courrier à l’attention du maître d’ouvrage – modèle 2 – A adapter

 

Madame, Monsieur,

Notre entreprise est titulaire du marché sis à……et y intervient depuis le….

Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00. Ce dispositif a été prolongé.

Suite à ces mesures, notre entreprise doit faire face à d’importantes difficultés d’organisation [détailler – exemples] :

  • Notre entreprise est située à …. Pour ce chantier, notre personnel doit se déplacer depuis …..et reste sur place le temps des prestations. Dans les conditions actuelles (limitations de circulations et de communications, fermeture des restaurants), ces déplacements ne sont plus réalisables.
  • Sur ce chantier, nous sommes…(X)….entreprises à intervenir en co activité et il nous est impossible, suite à la technicité des prestations à réaliser, de respecter les gestes « barrières » et les précautions édictées par le Gouvernement. Cette circonstance met donc en danger les salariés des différentes entreprises intervenantes.
  • [le cas échéant :] Nous avons sollicité le coordonnateur SPS qui a constaté sur le chantier un danger grave et imminent menaçant la santé des salariés qui entraîne l’interruption du chantier (courrier joint).
  • Nos salariés ont exercé leur droit de retrait au titre de l’article L 4531-1 du code du travail du fait de la co activité très importante sur ce chantier et des risques sanitaires engendrés.
  • Notre entreprise est responsable de la sécurité notamment sanitaire de nos ouvriers : en conséquence, nous sommes dans l’obligation d’interrompre ce chantier à la date du ………2020 sans que cela ne puisse entraîner une quelconque résiliation de votre part à nos frais et risques.
  • Certains intervenants (les citer : maître d’œuvre, entreprises, fournisseurs etc.) nous ont signifié l’interruption de leurs prestations sur place, physiquement ; cela désorganise le chantier et de ce fait, nous ne sommes plus en mesure techniquement d’intervenir.

 

 

Ces circonstances revêtent les caractères de la force majeure pour notre entreprise.

En outre, votre obligation générale de sécurité et l’interdiction du travail en co activité définie par le Président de la République le 16 mars 2020, vous contraignent à ajourner le chantier. En ce sens, nous vous remercions de bien vouloir prononcer l’ajournement des travaux.

 

Cet ajournement n’étant pas imputable à notre entreprise, nous vous demandons de bien vouloir assurer les risques afférents à l’ouvrage durant cette période.

 

[Le cas échéant – sur une opération soumise à PGC :

Par ailleurs, le PGC, qui nous le rappelons est le document « général » du chantier et qui a vocation à assurer la coordination des entreprises intervenant sur un chantier en coactivité, n’a pas encore été modifié ni pour tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus et de ses dangers ni pour transposer dans notre marché les recommandations et instructions gouvernementales et leurs conséquences.

En l’absence d’une telle mise à jour, nous sommes dans l’incapacité de procéder à la révision de notre Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS), qui découle règlementairement du PGC (article R.4532-64 du Code du travail).

Il vous appartiendra / appartient donc de faire le nécessaire vis-à-vis du coordonnateur SPS en ce sens. Nous nous tenons à votre disposition, ainsi qu’à celle de M. ………………. (votre coordonnateur SPS) et M. ……………………………. (votre maître d’œuvre), pour évoquer en consensus ces questions et adapter les documents et procédures de chantier en conséquence.

En l’état, nous ne pouvons donc intervenir en sécurité sur le chantier, de même que nos sous-traitants. Cette impossibilité de reprise des travaux n’étant pas de notre fait, ni la responsabilité de notre société ni celle de nos sous-traitants ne pourront être retenues à ce titre.]

 

Soyez assurés que notre entreprise souhaiterait être en mesure de tout mettre en œuvre pour une reprise du chantier. Dans tous les cas cependant, la sécurité de notre personnel reste notre priorité.

En espérant trouver auprès de vous une écoute attentive, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Published in COVID19

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