La FFB bloque une nouvelle complexité à la charge des entreprises

Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, le parlement a adopté une disposition qui confie définitivement aux Caisses de congés payés le versement anticipé des cotisations et contributions de Sécurité sociale applicables aux indemnités de congés, et non pas entreprises à partir de 2018 comme cela était initialement prévu. Une mesure technique de bon sens, obtenue grâce à l’action du réseau FFB auprès des parlementaires.

Suite au prélèvement opéré par l’Etat en 2015 sur les Caisses de congés payés contre lequel la FFB s’était élevée, le paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale dues sur les indemnités de congés s’effectue désormais de façon anticipée, c’est à dire dès le versement par les entreprises de leur contribution aux Caisses. A titre transitoire, ce paiement anticipé est aujourd’hui effectué par les Caisses, mais à partir de 2018, la loi transfère cette responsabilité aux entreprises. Il s’agit là d’une complexité supplémentaire pour ces dernières, d’autant plus que ce paiement n’est que provisoire et qu’il faut effectuer des régularisations lorsque le montant exact des indemnités de congés est connu.

Afin d’éviter une nouvelle obligation de gestion à la charge des entreprises, la profession s’est mobilisée auprès des parlementaires pour le versement soit définitivement confié aux Caisses. Grâce à l’action du réseau FFB, une soixantaine de sénateurs PS, Ecologistes, UDI et LR sont intervenus dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 pour défendre cette mesure de simplification, ce qui a permis son adoption en dépit de l’avis défavorable du gouvernement et du rapporteur.

Face à la menace d’une suppression du dispositif par l’Assemblée nationale, un nouveau travail de sensibilisation a été engagé auprès des pouvoirs publics et a permis de convaincre le rapporteur du texte à l’Assemblée, Gérard BAPT (PS – Haute-Garonne) du bienfondé de cette mesure. Le secrétaire d’Etat au Budget passera donc outre ses réticences initiales.

Le texte a été définitivement adopté le 5 décembre et sera promulgué d’ici la fin du mois.

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