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Frédéric Wolf : « Il faut penser à déclarer la consommation d’énergie finale de ses bâtiments pour le décret Tertiaire »

Le décret dit « décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Cet article impose une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français.

Frédéric Wolf est directeur Métiers à la Fédération BTP Rhône et Métropole.

Pouvez-vous nous dire en quelques mots ce que propose le « décret tertiaire » ?

C’est un décret qui oblige les bâtiments tertiaires à réfléchir à leur consommation et à la diminuer. C’est en fait une incitation à des opérations de rénovation.

De quelle consommation s’agit-il ?

De l’ensemble des consommations d’énergie finale des bâtiments de bureaux, logistique, services publics, enseignement, santé, etc. Certaines entreprises du BTP sont directement concernées car elles ont des espaces de bureaux ou de stockage. Cela concerne pour l’instant les surfaces supérieures à 1000 m2 mais ce seuil pourrait baisser d’ici quelques années.

Quelle est sa date de mise en œuvre ?

Il entre concrètement en vigueur cette année et impose des objectifs à partir de 2030, soit en valeur relative, soit en valeur absolue fixée par arrêtés selon la catégorie d’activité. 2030 peut paraître éloigné, mais dès à présent et avant le 30 septembre de chaque année, il est nécessaire de déclarer la consommation réelle du bâtiment de l’année écoulée sur la plateforme informatique « OPERAT » gérée par l’ADEME. En cas de non-respect de l’obligation, les obligés risquent une amende pouvant aller jusqu’à 7 500€ et que leur nom soit ajouté sur un site étatique pointant du doigt les mauvais élèves. En 2022, il faut déclarer 2021, 2020, et enfin une année de référence entre 2010 et 2019. Cette année de référence servira de base aux calculs pour l’atteinte des objectifs en valeur relative : d’ici 2030, la consommation d’énergie devra avoir diminué de 40%. De 50% en 2040, et 60% en 2050.

Dans la grande majorité des cas, il faut donc penser à engager des travaux ?

Pas obligatoirement ou pas seulement. L’idée est d’atteindre les objectifs soit par des travaux, soit par des améliorations d’exploitation ou de comportement des usagers.

Les bâtiments neufs ne sont pas concernés ?

Ils le sont aussi et devront également faire l’objet d’une déclaration annuelle. En termes d’objectifs, ils s’orienteront vers l’atteinte des valeurs absolues.

Les trésoreries ne sont pas au mieux de leur forme, comment vont faire les chefs d’entreprises pour engager des travaux ?  

Cela pose des difficultés en effet avec le contexte actuel. Mais attention, certains bâtiments sont peut-être déjà satisfaisants ou presque en valeur relative. En cas de fortes contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, il est possible de demander de moduler les objectifs en les justifiant cinq ans avant l’échéance de 2030.

Existe-t-il des aides ?

Oui, les CEE (certificats d’économie d’énergie), un dispositif puissant qui se déploie aussi pour le tertiaire. On peut rajouter sur la Métropole de Lyon la prime Eco-Chaleur – pour la chaleur renouvelable – d’environ 70% sur les études et 40% sur l’investissement. Ce n’est pas négligeable.

Il y aura des contrôles de la conformité des déclarations ? 

Il n’y en aura pas avant 2023, et ils seront vraisemblablement aléatoires. Il ne s’agit pas de faire peur, juste de rappeler qu’il ne faut pas oublier ce rendez-vous et le préparer, puisqu’il faut rechercher les factures et autres documents nécessaires.

Quel est l’organisme qui va traiter toutes ces déclarations ?

La DDT, direction départementale des territoires, rattachée à la préfecture.

Comment cela se passe-t-il en cas de location d’un étage par exemple ?

Les « entités fonctionnelles » qui doivent procéder à la déclaration sont à chaque fois le couple propriétaire-locataire. Le propriétaire est toujours engagé avec ses locataires. S’il fait des travaux sur le bâtiment, cela aura une répercussion sur chacun des locataires. Ensuite, le locataire peut déployer son propre plan d’actions.

C’est aussi une aubaine pour la profession…

Oui, cela va maintenir un bon niveau de travail pour ceux qui font de la rénovation et de la maintenance. Plus généralement, on note que le thème de la rénovation est aujourd’hui très favorable pour nos entreprises.

QUEL EST LE CALENDRIER À RESPECTER ?

01/10/2019 : Entrée en vigueur du décret tertiaire 
30/09/2022 : Déclaration des bâtiments soumis sur OPERAT 
2022…2050 : Transmission des données de consommation sur OPERAT chaque année 
2026 : Modulations et constitution des dossiers techniques 
31/12/2030 : 1er contrôle de la bonne atteinte des objectifs (-40% de consommation énergétique par rapport à 2010 ou bien atteinte du seuil défini au préalable)

Sources : site « décret tertiaire by Deepki »

Published in Environnement Rénovation énergétique

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