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Artisan, chef d’entreprise non salarié, travailleur indépendant : mon activité a fortement chuté ou s’est arrêtée, ai-je droit à une aide ?

Fonds de solidarité

Les artisans (moins de 10 salariés), travailleurs indépendants et/ou chefs d’entreprise non salariés non pas droit au chômage partiel. Ils peuvent toutefois, sous conditions, recevoir une indemnisation via un Fonds de solidarité mis en place par le gouvernement.

 

Qui est éligible au fonds de solidarité ?

Sont éligibles, au seul titre de leur activité principale :

  • les entreprises ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020,
  • avec un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
  • réalisant moins de 1 million de chiffre d’affaires et dont le bénéfice annuel imposable est inférieur à 60 000 €
  • qui ont été administrativement fermées (cafés, bars, restaurants, théâtres, cinémas, musées…)
  • ou dont le chiffre d’affaires facturé affiche une chute d’au moins 50 % entre mars 2020 et mars 2019 (à défaut la moyenne des mois disponibles pour les entreprises de création plus récente)

Remarque : Initialement, cette baisse de chiffre d’affaires devait être de 70%. Le Ministre de l’Economie Bruno Le MAIRE a toutefois annoncé que ce seuil serait ramené à 50%.

 

Attention : les chefs d’entreprise titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite, de même que les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles au dispositif.

Par ailleurs, il est impossible de cumuler aujourd’hui, pour un travailleur non salarié, un arrêt maladie pour garde d’enfant de moins de 16 ans et le bénéfice de la prime. L’entrepreneur doit choisir. Pour autant, une réflexion est en cours pour améliorer le système.

En résumé, les artisans exerçant en nom propre et les sociétés dont les dirigeants ne sont pas rémunérés via un contrat de travail sont éligibles dans la mesure où le bénéfice n’excède pas 60.000 euros.

 

Montant de l’indemnité

L’indemnité mensuelle de base, défiscalisée, s’établira à 1 500 euros (considéré comme un équivalent au chômage partiel).

 

Vous êtes éligible, comment en faire la demande ?

La demande est effectuée via le site impots.gouv.fr de la manière suivante, à partir du 3 avril et jusqu’au 30 avril :

  1. Choisir votre espace particulier
  2. L’identification se fait avec vos codes d’accès personnels (numéro fiscal + mot de passe) ou via FranceConnect
  3. Sélectionner alors Messagerie sécurisée en haut à droite de la page
  4. Sélectionner la rubrique Ecrire sous Mes échanges
  5. Un menu déroulant apparait : sélectionner la dernière rubrique : Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19
  6. Remplir le formulaire de demande
  7. Valider la demande

 

Vous pourrez suivre l’état du traitement de votre demande dans la messagerie sécurisée sous la rubrique Mes échanges.

 

Un dispositif renouvelable

Ce fonds de solidarité a été institué pour une durée de trois mois. Il pourra éventuellement être prolongé en tant que de besoin. Les entreprises pourront donc bénéficier de cette aide sur le mois d’avril.

 

Aide complémentaire de 2.000 euros

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes. L’entreprise doit :

  • Avoir bénéficié de la prime explicitée ci-dessous, quel que soit le montant
  • Employer au moins un salarié en CDD ou CDI au 1er mars 2020
  • Être dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les 30 jours à compter de la date de paiement indiquée par la facture (loyers, factures fournisseurs, …)
  • Avoir été confrontée à un refus de prêt de trésorerie de la part de sa banque

 

Comment procéder ?

La demande d’aide complémentaire est réalisée par voie dématérialisée sur le site de la Région du lieu de résidence de l’entreprise, au plus tard le 30 avril 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;
  • une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation de paiement ;
  • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

NB : Les demandes pourront être déposées à compter du 15 avril sur une plateforme ouverte par chaque région.

 

 

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Published in COVID19 Fonds de solidarité

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